Nouvelle Norme de missions d’examen : ce que ça change pour vous

Lors d’une mission d’examen, les comptables professionnels agréés ayant leur permis de comptabilité publique (CPA auditeur) ont comme objectif d’examiner les états financiers d’une société afin de s’assurer que ceux-ci sont fidèles à la réalité. La nouvelle Norme canadienne de missions d’examen (NCME 2400) s’appliquant aux examens d’états financiers des périodes closes à compter du 14 décembre 2017 vient modifier les façons de faire des cabinets comptables. Voici ce qu’il y a à savoir sur cette nouvelle norme et ses effets sur votre société.

Une planification plus importante

La nouvelle Norme canadienne de missions d’examen accorde une plus grande importance à l’étape de la planification de la mission. Avant de s’intéresser à vos états financiers, votre CPA auditeur prendra le temps de bien comprendre votre société, les risques auxquels elle est exposée ainsi que l’environnement dans lequel elle évolue. Cette démarche résultera en une meilleure connaissance de vos activités, des besoins des utilisateurs de l’information financière et en un travail d’examen adapté aux risques.

Meilleure connaissance de l’entreprise

En s’intéressant plus en détails aux besoins de votre société, à vos objectifs, à vos enjeux stratégiques et à tout ce qui pourrait avoir un impact sur la mission d’examen, votre CPA auditeur sera ainsi mieux à même d’être pour vous un bon conseiller d’affaires.

Une responsabilité accrue

La nouvelle norme NCME 2400 s’accompagne aussi d’une plus grande responsabilité, tant du côté de la direction de la société que du CPA auditeur. Votre CPA auditeur vous demandera donc de signer une nouvelle lettre de mission expliquant vos responsabilités respectives à l’égard de la mission d’examen.

La lettre de mission est une entente entre le professionnel en exercice et votre entreprise qui énumère d’une façon précise les conditions en lien avec ladite mission. En signant cette lettre, vous confirmez comprendre l’objectif ainsi que les limites de la mission d’examen. Malgré la plus grande quantité de travail effectuée par le CPA auditeur, celui-ci n’émet pas une opinion d’audit sur les états financiers. Vous devrez également signer une lettre d’affirmation confirmant différents éléments en lien avec votre responsabilité, les choix de certaines méthodes comptables, le recourt à des estimations ainsi que l’accès accordé à vos documents. 

Rapport de mission d’examen élargi

Le changement le plus important demeure au niveau du rapport de mission d’examen, lequel sera bonifié. En effet, ce document joint aux états financiers comportera dorénavant deux pages.

En plus de donner les grandes lignes de ce qu’est un examen, comme le faisait l’ancien format, le nouveau rapport est beaucoup plus détaillé. Par souci de clarté et de précision, ce dernier fera état des responsabilités de la direction et du professionnel. Plus encore, un paragraphe d’observations et d’autres points pourrait être ajouté afin d’attirer une attention particulière sur certains éléments d’information dans les états financiers. Et ce, surtout dans le cas où le point présenté s’avère essentiel à la compréhension des états financiers. 

Accent sur les postes risqués

Afin de réaliser la mission d’examen le CPA auditeur s’attardera sur certains points qu’il n’aurait pas soulevés auparavant. Ainsi, il s’intéressera plus particulièrement aux secteurs des états financiers de votre société qui pourraient contenir des anomalies significatives.

Si des anomalies significatives sont relevées lors de l’examen des états financiers de votre société, votre CPA auditeur a l’obligation de communiquer ses constatations de façon écrite. Il vous demandera également d’apporter les correctifs nécessaires afin que vos états financiers représentent une image fidèle de la réalité. Dans le cas contraire, vous serez appelé à confirmer que l’incidence des anomalies non corrigées est non significative par rapport aux états financiers dans leur ensemble et que vous êtes en accord avec ces anomalies non corrigées.

C’est pour répondre aux exigences plus élevées de la nouvelle norme d’examen que votre CPA auditeur pourrait fort bien vous poser des questions qu’il ne vous posait pas par le passé. 

Un niveau d’assurance augmenté

Le niveau d’information accru favorisé par l’entrée en vigueur de la nouvelle Norme canadienne de missions d’examen résultera en un niveau d’assurance plus élevé. Bien que la mission d’examen ne possède pas le même degré d’assurance qu’un audit, elle fournit néanmoins une assurance supplémentaire et une certaine crédibilité auprès des utilisateurs.

En étant plus détaillée et complète, la nouvelle mission d’examen rehaussera par ailleurs la confiance des utilisateurs dans vos états financiers. Grâce à un rapport plus étoffé, vos états financiers auront dorénavant plus de crédibilité aux yeux des institutions financières et des autres bailleurs de fonds.

Pour bien différencier les différents rapports réalisés par le comptable professionnel agréé, nous vous invitons à prendre connaissance de notre article intitulé « Avis au lecteur, mission d’examen ou audit? Comment s’y retrouver ».

Source : Guide des missions d’examen (CPA Canada)