Suivi des mesures économiques gouvernementales découlant de la crise de la COVID-19

2020-03-26

Cher(e) client(e)

Nous espérons que la santé de vos équipes se porte bien.

Le gouvernement commence à préciser certaines mesures fiscales annoncées. Ci-joint, voici une mise à jour du résumé des mesures fiscales qui vous a été communiqué la semaine dernière et qui comporte les moyens pour que vous puissiez en bénéficier.

Ne pas hésiter à communiquer avec nous au besoin. De plus, nous avons eu des précisions sur l'application de la subvention salariale de 25 000 $ pour les employeurs que voici :

1. Qu'est-ce que la subvention salariale temporaire pour les employeurs?

Il s'agit d'une mesure mise en place pour une période de trois mois qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source qu'ils versent à l'Agence du revenu du Canada.

2. Comment savoir si vous êtes un employeur admissible?

Vous êtes un employeur admissible si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous êtes un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré ou une société privée sous contrôle canadien (SPCC);
  • vous aviez un numéro d'entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie (RP) auprès de l'Agence en date du 18 mars 2020;
  • vous versez un salaire, un traitement, des primes ou toute autre rémunération à un employé.

Notez que les SPCC sont admissibles à la subvention uniquement si leur capital imposable utilisé au Canada pour l'année d'imposition précédente, calculé selon le groupe associé, est inférieur à 15 millions de dollars. La subvention salariale temporaire pour les employeurs vise seulement les employeurs admissibles énumérés ci-dessus.

3. Quel est le montant de la subvention?

La subvention est égale à 10 % de la rémunération que vous versez du 18 mars 2020 au 20 juin 2020, jusqu'à 1 375 $ par employé et un montant maximum de 25 000 $ par employeur.

Les SPCC qui sont associées à d'autres sociétés n'ont pas à partager leur subvention maximale de 25 000 $ par employeur. Par exemple, si vous avez 5 employés, la subvention maximale que vous pouvez recevoir est de 6 875 $ (le montant maximal de 1 375 $ par employé multiplié par 5), même si le maximum par employeur est de 25 000 $.

4. Comment calculer la subvention?

Vous devez calculer manuellement le montant de la subvention.Par exemple, si vous avez 5 employés à qui vous versez chacun un salaire mensuel de 4 100 $, pour un total de 20 500 $, la subvention sera égale à 10 % de 20 500 $, c'est-à-dire 2 050 $.

5. Comment vais-je recevoir la subvention?

Une fois que vous avez calculé votre subvention, utilisez ce montant pour réduire le versement courant d'impôt fédéral, provincial ou territorial que vous devez faire à l'Agence.

Important : La subvention ne s'applique pas à vos versements des cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l'assurance-emploi. Par exemple, si vous avez calculé que votre subvention était de 2 050 $, vous réduirez ce montant du versement d'impôt fédéral, provincial ou territorial que vous devez faire à l'Agence. Vous pourrez continuer de réduire vos prochains versements d'impôt pour les rémunérations que vous verserez d'ici le 20 juin 2020, jusqu'à concurrence de 25 000 $.

6. Quand puis-je commencer à réduire les versements?

Vous pouvez commencer à réduire vos versements d'impôt fédéral, provincial ou territorial au cours de la première période de versement visant la rémunération versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020.

Par exemple, si vous faites des versements réguliers, vous pouvez réduire le versement que vous devez faire le 15 avril 2020 à l'Agence.

7. Et si le montant de subvention dépasse le montant des versements?

Si le montant d'impôt sur le revenu que vous déduisez n'est pas suffisant pour compenser la valeur de la subvention au cours d'une période donnée, vous pouvez réduire les prochains versements pour bénéficier pleinement de la subvention. Cela signifie que vous pourrez réduire des versements que vous devrez effectuer au cours d'une période qui n'est pas visée par la subvention salariale, c'est-à-dire après le 20 juin 2020. Par exemple, si vous avez calculé une subvention de 2 050 $ sur la rémunération versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020 inclusivement, mais que vous n'avez déduit que 1 050 $ d'impôt fédéral, provincial ou territorial sur le revenu de vos employés, vous pouvez réduire de 1 000 $ un prochain versement d'impôt, même si ce versement vise une rémunération versée après le 20 juin 2020.

8. La subvention touchera-t-elle les retenues de vos employés?

Non. Vous continuerez à retenir l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les primes d'assurance-emploi des salaires, traitements, primes, commissions ou autres rémunérations versées à vos employés, comme vous le faites actuellement. La subvention n'est calculée que lorsque vous versez ces montants à l'Agence.

9. Et si je ne réduis pas de versements au cours de l'année?

Si vous êtes un employeur admissible, mais que vous choisissez de ne pas réduire vos versements de retenues à la source au cours de l'année, calculez quand même la subvention salariale temporaire visant la rémunération versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020 inclusivement. Vous pourrez demander que le paiement de la subvention vous soit versé à la fin de l'année, ou soit transféré à l'année suivante.

10. Quels registres comptables dois-je conserver en appui à la subvention?

Vous devrez conserver les renseignements à l'appui de votre calcul, notamment :

  • le montant de la rémunération totale versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020;
  • le montant d'impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial qui a été retenu de cette rémunération;
  • le nombre d'employés payés durant de cette période.

L'Agence met présentement à jour les exigences de déclaration de fin d'année. Plus de renseignements sur la façon de déclarer la subvention à la fin de l'année seront publiés sous peu.

11. La subvention est-elle un revenu imposable?

Oui. Si vous recevez la subvention, vous devez déclarer le montant total reçu comme revenu dans l'année pour laquelle la subvention est reçue.

12. Et si mon entreprise est fermée?

Si vous n'avez pas payé de salaire, traitement, prime ou autre rémunération à un employé du 18 mars 2020 au 20 juin 2020, vous ne pouvez pas recevoir la subvention, même si vous êtes un employeur admissible.

13. Qu'en est-il des versements effectués à Revenu Québec?

Cette subvention salariale temporaire pour les employeurs permet aux employeurs admissibles de réduire les versements effectués à l'Agence du revenu du Canada seulement.

En vous remerciant pour votre confiance,

Solidarité et santé

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