Budget fédéral 2026 : les principales mesures fiscales à retenir pour les particuliers et les entreprises
Le 5 novembre 2026, le gouvernement fédéral a présenté son budget 2026, intitulé Maîtres chez nous. Contrairement à certains budgets précédents, celui-ci ne prévoit aucune modification aux taux généraux d’imposition des particuliers ou des sociétés.
Le budget contient toutefois plusieurs changements importants en matière de fiscalité et d’administration qui pourraient avoir un impact concret sur les entrepreneurs, les sociétés privées et les particuliers québécois.
Voici les principales mesures à retenir.
- Une nouvelle exonération pouvant atteindre 15 M$ pour certains entrepreneurs
L’une des mesures les plus importantes du budget est la création de l’Incitatif canadien à la croissance.
Cette nouvelle mesure pourrait permettre à un particulier résident du Canada de bénéficier d’une exonération pouvant atteindre 15 millions de dollars sur le gain en capital réalisé lors de la vente d’actions admissibles d’une entreprise admissible.
Le plafond de 15 M$ s’appliquerait séparément à chaque particulier admissible et à chaque entreprise admissible.
Les conditions sont toutefois nombreuses. Entre autres :
- les actions devront généralement avoir été détenues pendant au moins 36 mois avant leur disposition;
- la société devra respecter différents critères relativement à ses actifs et à ses activités;
- la valeur comptable combinée des actifs de la société et des sociétés qui lui sont liées ne devra pas dépasser 100 M$ au moment de l’émission des actions;
- les actions admissibles devront être émises à compter du 5 novembre 2026 et avant 2037.
Plusieurs secteurs seront expressément exclus, notamment les cabinets professionnels, les services-conseils, l’immobilier, les services financiers et d’assurance, l’agriculture, la pêche, la foresterie, les mines, l’hébergement et la restauration, ainsi que les entreprises exploitées sous certaines ententes de licence ou de franchise.
À retenir : pour certains entrepreneurs qui prévoient éventuellement vendre leur entreprise, cette nouvelle exonération pourrait devenir un élément majeur de la planification fiscale. Comme les critères d’admissibilité sont restrictifs, la structure de l’entreprise et la nature des actions détenues devront être analysées bien avant une transaction.
- Un roulement plus avantageux lors du réinvestissement dans une petite entreprise
Le budget propose également d’élargir le mécanisme permettant de reporter l’imposition d’un gain en capital lorsqu’un investisseur vend certaines actions d’une petite entreprise et réinvestit le produit dans une autre entreprise admissible.
Parmi les changements proposés, la période de remplacement serait notamment prolongée.
Ces modifications s’appliqueraient généralement aux dispositions admissibles effectuées à compter du 1er janvier 2027.
Cette mesure pourrait faciliter le réinvestissement des capitaux par des entrepreneurs et investisseurs canadiens.
- Une nouvelle date limite du 15 mai pour les déclarations de revenus des particuliers
Un changement qui touchera pratiquement tous les contribuables canadiens : le gouvernement propose d’établir une date limite uniforme au 15 mai pour produire une déclaration de revenus des particuliers et payer le solde d’impôt.
Cette nouvelle échéance s’appliquerait notamment :
- aux salariés;
- aux travailleurs autonomes;
- aux particuliers exploitant une entreprise;
- aux conjoints de travailleurs autonomes.
La mesure entrerait en vigueur à compter de l’année d’imposition 2027.
Il s’agit d’un changement administratif important puisque les dates actuelles du 30 avril et du 15 juin seraient remplacées par une même échéance.
- Hausse importante du seuil des acomptes provisionnels
Le budget prévoit également d’augmenter les seuils à partir desquels les contribuables doivent effectuer des acomptes provisionnels.
Pour les particuliers résidant au Québec, le seuil passerait de :
1 800 $ à 4 500 $.
Pour les sociétés, le seuil passerait de :
3 000 $ à 7 500 $.
Ces seuils seraient par la suite indexés à l’inflation.
La mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2028.
Pour plusieurs propriétaires d’entreprise et sociétés ayant un solde d’impôt relativement faible, cette modification pourrait donc réduire les obligations liées aux acomptes provisionnels.
- Un seul acompte annuel pour certains travailleurs autonomes
À compter de 2028, certains particuliers dont la principale source de revenus provient d’une entreprise, d’une profession ou de commissions pourraient effectuer un seul acompte provisionnel par année, plutôt que quatre versements trimestriels.
Le versement serait effectué au plus tard le 31 décembre et correspondrait généralement aux deux tiers de l’impôt net fédéral-provincial estimé selon les règles applicables.
Il s’agit d’une mesure de simplification intéressante pour plusieurs travailleurs autonomes et professionnels.
- Le seuil du formulaire T1135 passerait de 100 000 $ à 200 000 $
Le formulaire T1135 doit actuellement être produit par certains contribuables qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total excède 100 000 $.
Le budget propose de doubler ce seuil à 200 000 $.
Le seuil permettant d’utiliser la méthode de déclaration simplifiée passerait également de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $.
Cette mesure réduira les obligations de déclaration pour certains particuliers et sociétés qui détiennent des placements ou autres biens étrangers.
- Des changements favorables au programme de RS&DE
Le programme de recherche scientifique et de développement expérimental, communément appelé RS&DE, serait élargi.
Certaines activités directement liées à un projet admissible pourraient dorénavant être reconnues, notamment :
- certains essais;
- des validations technologiques;
- certaines études nécessaires pour obtenir une homologation ou une certification réglementaire;
- certains coûts liés à l’enregistrement et au maintien de la propriété intellectuelle créée dans le cadre d’un projet admissible.
Pour les entreprises innovantes et technologiques, ces changements pourraient augmenter les dépenses pouvant donner droit aux encouragements fiscaux.
- Allègement concernant certaines actions privilégiées des sociétés privées
Le budget propose d’exempter les sociétés privées sous contrôle canadien de l’impôt spécial de la partie VI.1 relativement aux dividendes versés sur certaines actions privilégiées imposables.
Cette modification s’appliquerait aux dividendes versés à compter du 5 novembre 2026.
Pour les autres sociétés visées, l’exemption relative aux dividendes passerait de 500 000 $ à 1,5 M$, tandis que le seuil servant à réduire cette exemption passerait de 1 M$ à 3 M$.
Cette modification pourrait notamment simplifier certaines structures de capital et réduire certaines obligations de conformité.
- Possibilité de transférer des pertes entre sociétés d’un même groupe
Le gouvernement lance également une consultation concernant un mécanisme permettant le transfert de pertes autres qu’en capital de l’année courante entre certaines sociétés canadiennes d’un même groupe.
Dans certaines situations, il pourrait devenir possible de transférer directement une perte d’une société à une autre société du groupe plutôt que d’effectuer des opérations de planification plus complexes.
Il s’agit pour le moment d’une proposition faisant l’objet d’une consultation. Les paramètres définitifs pourraient donc changer.
Si la mesure est adoptée sous une forme relativement simple, elle pourrait représenter un allègement administratif important pour les groupes de sociétés privées.
- Plus de temps pour produire un avis d’opposition
Le budget prévoit également de prolonger le délai applicable à certains avis d’opposition en matière d’impôt sur le revenu.
Le délai serait porté à au moins un an suivant la date de l’avis de cotisation, plutôt que le délai général actuel de 90 jours.
En contrepartie, les règles permettant actuellement de demander une prorogation du délai seraient modifiées.
Cette mesure pourrait procurer davantage de temps aux contribuables et aux entreprises pour analyser une cotisation et déterminer s’il est approprié de la contester.
- Un crédit pour proche aidant qui deviendrait remboursable
Le gouvernement propose de rendre le Crédit canadien pour proche aidant remboursable à compter de 2027.
Ainsi, une personne admissible pourrait recevoir le crédit même si elle n’a pas suffisamment d’impôt à payer pour profiter pleinement d’un crédit non remboursable.
- Vers un « REER à vie »?
Le budget annonce également une consultation sur une possible simplification des règles entourant le REER et le FERR.
Le gouvernement envisage notamment la création d’un « REER à vie », qui pourrait regrouper certaines caractéristiques des régimes actuels et éliminer l’obligation actuelle de convertir un REER en FERR à 71 ans.
Il s’agit toutefois d’une consultation. Les règles actuelles demeurent donc en vigueur pour le moment.
Ce qu’il faut retenir du budget fédéral 2026
Le budget fédéral 2026 ne bouleverse pas les taux d’imposition, mais il contient plusieurs mesures qui pourraient avoir des conséquences importantes pour les entrepreneurs et les particuliers.
Pour les propriétaires d’entreprise, nous retenons particulièrement :
- la nouvelle exonération de gains en capital pouvant atteindre 15 M$ pour certaines entreprises admissibles;
- les nouvelles possibilités de réinvestissement dans les petites entreprises;
- l’élargissement du programme de RS&DE;
- la simplification potentielle des transferts de pertes entre sociétés liées;
- la hausse du seuil des acomptes provisionnels;
- la hausse du seuil du formulaire T1135.
Pour les particuliers, la nouvelle date limite du 15 mai, la hausse du seuil des acomptes provisionnels, le crédit remboursable pour proche aidant et les discussions entourant un éventuel « REER à vie » méritent également une attention particulière.
Planifier avant d’agir
Plusieurs mesures annoncées dans le budget sont encore à l’état de proposition et devront faire l’objet de modifications législatives avant d’entrer pleinement en vigueur.
Pour les entrepreneurs qui prévoient une vente d’entreprise, une réorganisation, un investissement important ou une relève, certaines des nouvelles mesures pourraient toutefois justifier de revoir dès maintenant leur structure et leur planification fiscale.
L’équipe de MTA CPA peut vous accompagner afin d’évaluer l’impact des nouvelles mesures du budget fédéral 2026 sur votre entreprise et votre situation personnelle.
Le présent article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Les mesures annoncées dans le budget peuvent être modifiées avant leur adoption finale.
