Depuis 2025, les entreprises du secteur du camionnage doivent porter une attention accrue à la production des feuillets T4A. Bien que l’obligation de produire ces feuillets ne soit pas nouvelle, l’application des pénalités, elle, a changé. Voici un résumé clair de ce qui est différent et de ce qui ne l’est pas. 

 

Le T4A : rappel des règles 

Un feuillet T4A doit être produit lorsqu’une entreprise verse plus de 500 $ en honoraires ou frais de services à un fournisseur au cours d’une année civile.
Dans le camionnage, cela vise notamment : 

  • les chauffeurs sous-traitants non incorporés, 
  • les chauffeurs incorporés (chauffeur « inc. »). 

Les montants sont déclarés à la case 048 – Honoraires pour services rendus.

 

Avant 2025 : une différence importante 

Chauffeur non incorporé 

  • T4A obligatoire 
  • Pénalités déjà applicables en cas d’oubli ou de retard
    ➡️ Aucune tolérance particulière 

Chauffeur incorporé (inc.)

  • T4A obligatoire selon la loi 
  • Toutefois, l’ARC appliquait depuis 2011 un allégement administratif sur les pénalités dans le secteur du camionnage
    ➡️ En pratique, peu ou pas de sanctions 

 

Depuis 2025 : la fin du moratoire 

À compter des paiements effectués en 2025 : 

  • les entreprises de camionnage doivent produire des T4A autant pour les particuliers que pour les inc.; 
  • les pénalités s’appliquent désormais aussi aux paiements versés à des sociétés incorporées. 

👉 C’est le seul véritable changement. 

 

Ce qui n’a pas changé 

  • Les T4A pour chauffeurs non incorporés étaient déjà obligatoires 
  • Les pénalités pour omission existaient déjà pour ces paiements 
  • Le seuil de 500 $ et la date limite du 28 février demeurent inchangés 

 

Résumé rapide 

Type de sous-traitant  Avant 2025  Depuis 2025 
Chauffeur non incorporé  T4A obligatoire, pénalités applicables  Aucun changement 
Chauffeur incorporé (inc.)  T4A obligatoire, pénalités non appliquées  T4A obligatoire, pénalités appliquées 

 

Conclusion 

Les nouvelles règles ne créent pas une nouvelle obligation, mais rendent désormais les pénalités applicables aux chauffeurs incorporés dans le secteur du camionnage. Les entreprises doivent donc revoir leurs pratiques afin d’assurer leur conformité et éviter des sanctions financières. 

Chez MTA CPA inc., nous accompagnons les entreprises de camionnage dans la compréhension et l’application de leurs obligations fiscales, incluant la production des feuillets T4A. Pour toute questions, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe.