NOUVELLES NORMES EN MATIÈRE DE REDDITION DE COMPTES POUR LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRE
Le 3 avril 2024, le gouvernement du Québec a annoncé un allégement administratif pour plus de 2 000 organismes communautaires de la province. En effet, les seuils de financement public permettant de déterminer le type de rapport financier exigé des organismes communautaires lors de leur reddition de comptes annuelle sont revus à la hausse.
Plus précisément, cette modification implique la majoration des seuils pour les exigences des états financiers, dans le but de donner une plus grande marge de manœuvre aux organismes communautaires. Le rehaussement du seuil pour les exigences des états financiers s’applique ainsi à tous les programmes de soutien financier aux organismes communautaires, et ce, pour tout mode de financement.
Les nouvelles balises adoptées par le Conseil du Trésor sont désormais en vigueur, avec une application immédiate à partir de la reddition de comptes de l'exercice 2023-2024. Ces directives s'appliqueront spécifiquement au Cadre normatif du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC), et une annexe détaillée sera préparée à cet effet. Les organismes communautaires sont dès lors invités à prendre en considération ces nouvelles balises lors de leurs prochaines redditions de comptes.
Les principaux changements sont les suivants :
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Les états financiers doivent faire l’objet d’un rapport de l’auditeur indépendant pour les organismes cumulant plus de 500 000 $ d’aides financières (subventions) municipales (incluant les MRC) et du gouvernement du Québec;
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Un rapport de mission d'examen, signé par une ou un professionnel en exercice, est requis lorsque l'organisme cumule entre 50 000 $ et 499 999 $ d'aides financières municipales et du gouvernement du Québec;
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Un rapport de mission de compilation, également signé par une ou un professionnel en exercice, est exigé lorsque l'organisme cumule 49 999 $ et moins d'aides financières municipales et du gouvernement du Québec.
Pour en savoir plus sur les types de rapports, vous retrouverez un petit résumé sur notre site au lien suivant :
https://www.mpmt.ca/blog/mission-d-examen-vs-audit-vs-mission-de-compilation-36.html
Si vous avez des questions relatives à ces changements présentées dans le nouveau plan d’action communautaire 2022-2027, n’hésitez surtout pas à communiquer avec nos experts comptables.
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