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Tout ce qu’il faut savoir sur la divulgation volontaire

Tout ce qu’il faut savoir sur la divulgation volontaire

2017-06-02

Choisir la divulgation volontaire n'est pas toujours évident pour tous. D'une part, ce programme permet de régulariser avantageusement votre situation fiscale auprès de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec. D’autre part, puisqu'il s'agit d'une démarche qui concerne directement vos finances, vos avoirs et votre patrimoine, le processus peut aussi sembler stressant. Qu’est-ce que le programme de divulgation volontaire? Pourquoi agir et comment entamer une telle démarche? Et surtout, quels seront les impacts d’une divulgation volontaire? 

Afin de répondre à toutes vos questions et vous informer en la matière, Massie Turcotte et associés vous a préparé cet article sur le programme de divulgation volontaire.

 

Concrètement, qu'est-ce que le programme de divulgation volontaire?

Le programme de divulgation volontaire a été mis en place pour encourager les personnes à régler une situation qui n’est pas conforme aux lois fiscales et qui pourrait mener à des pénalités financières, voire des poursuites par les autorités fiscales. Par exemple, une erreur ou une omission dans une déclaration peut complètement transformer les sommes qui auraient dû être versées aux agences de revenu.

Au lieu de craindre une vérification fiscale et de vivre un stress, les personnes concernées peuvent simplement revenir dans le droit chemin en utilisant la divulgation volontaire.

Quelques exemples d'erreurs ou d'omissions :

·      Ne pas avoir produit ses déclarations de revenus

·      Ne pas avoir déclaré les revenus sur les placements à l’étranger

·      Avoir réclamé des remboursements auxquels on n'avait pas droit

·      Ne pas avoir perçu et/ou remis certaines taxes ou retenues à la source

·      Ne pas avoir déclaré des revenus locatifs

 

Qui peut se prévaloir de ce programme?
Tous les contribuables peuvent utiliser le programme de divulgation volontaire, c'est-à-dire les particuliers, les sociétés par actions, les fiducies, les employeurs, les exportateurs, etc. Bref, tous ceux qui ont des obligations fiscales!


Quels sont les impacts de la divulgation volontaire?

Généralement, cette question tourmente les contribuables qui souhaitent recourir au programme de divulgation volontaire. Rassurez-vous dès maintenant, car les agences de revenu sont plutôt clémentes lorsque vous régularisez votre situation fiscale. En effet, elles ne vous imposeront aucune pénalité et renonceront à leur droit d'intenter des poursuites pénales contre vous. Vous devrez bien sûr payer les impôts et les intérêts qui résulteront de la correction effectuée, mais vous éviterez toute autre forme de sanction.

Avoir à payer des sommes supplémentaires n'est certainement pas une perspective réjouissante, mais faites le calcul : imaginons que la faute ou l'erreur commise entrainent une dette fiscale de 10 000 $. Sans le programme de divulgation volontaire, les gouvernements peuvent vous imposer des pénalités allant jusqu'à 50 % du montant dû. En ajoutant les intérêts, la somme totale peut vite devenir vertigineuse! Gardez aussi en tête qu'une agence de revenu peut intenter des recours en justice qui peuvent avoir de fâcheuses conséquences.

 

4 conditions à respecter pour être admissible au programme de divulgation volontaire


1. La divulgation doit être volontaire : Évidemment, la divulgation volontaire ne peut pas être acceptée si vous avez déjà reçu une lettre du gouvernement qui vous annonçait une mise en examen, une vérification, une enquête sur vos déclarations de revenus et autres aspects fiscaux.

2. La divulgation doit être complète : Vous ne pouvez pas choisir de divulguer une partie de vos revenus et en omettre d'autres, ou corriger certaines erreurs en espérant que le reste passe inaperçu. Les agences de revenu demandent une transparence complète, sinon les avantages de la divulgation volontaire ne seront pas maintenus.

3. La divulgation doit entrainer une pénalité ou sa possibilité :  Selon les lois fiscales, la divulgation volontaire doit conduire à une pénalité. En effet, les gouvernements ne vous demandent pas de rectifier les omissions ou les erreurs qui n'ont pas d'impact sur les sommes dues. Alors si votre faute n'entraine aucune pénalité ni d'impôt supplémentaire à payer, vous n'avez pas besoin de faire une divulgation volontaire.

4. Un délai suffisant depuis la faute : La divulgation doit comprendre des renseignements dont la production est en retard d’au moins 1 an.

Notez que d'autres conditions ou exceptions peuvent s'appliquer, alors en cas de doute, n'hésitez pas à consulter nos fiscalistes ou nos comptables.


Pourquoi remplir une divulgation volontaire?

Il est normal de se poser cette question quand on constate une irrégularité dans ses obligations fiscales. Après tout, l'erreur ou l'omission a déjà été commise et vous n'avez subi aucune conséquence jusqu'à présent. Pour avoir l’esprit tranquille, voici quelques avantages de la divulgation volontaire à connaitre.

 

Éviter des problèmes à votre succession.
Lors d'un décès et d'un transfert de patrimoine, les sommes qui n'ont pas été déclarées ou les dettes non payées pourraient ressurgir. Pour ne pas refiler le tracas et les responsabilités à vos proches, vaut mieux choisir de régulariser votre situation de votre vivant avec le programme de divulgation volontaire.

 

Empêcher d’apparaitre dans les déclarations des institutions étrangères.

Depuis quelques années, les banques étrangères ont l'obligation de divulguer au gouvernement les informations concernant leurs clients canadiens qui détiennent des actifs dans leurs institutions financières. L’anonymat n’est donc plus possible et certaines informations sont donc révélées au gouvernement du Canada. Pour éviter une telle situation et ses conséquences, il est recommandé d’opter pour le programme de divulgation volontaire.

 

Prévenir les dénonciations.

Nul n’est à l’abri d’une délation, puisque les organisations ou les contribuables peuvent dénoncer une personne qui ne remplit pas ses obligations fiscales. La divulgation volontaire vous protège des conséquences que pourrait entrainer une telle dénonciation.

  

Deux façons d'effectuer la divulgation volontaire :

 

Divulgation volontaire dite anonyme :

Ce programme vous permet, dans un premier temps, d'évaluer les conséquences d'une éventuelle divulgation volontaire tout en protégeant votre identité. En effet, avec l'aide d'un représentant et sans divulguer votre nom, vous soumettrez toutes les informations nécessaires aux agences de revenu. Vous obtiendrez alors une bonne idée de l’acceptation du dossier et des sommes en jeu. Si vous décidez de poursuivre la démarche et de ne pas vous rétracter, vous aurez 90 jours pour révéler votre identité et compléter la divulgation volontaire.

 

Divulgation volontaire directe :
Ici, vous révélez votre identité dès le début de votre divulgation volontaire. Cette méthode est souvent choisie par les personnes qui ont de simples corrections à effectuer et permet d'accélérer le processus.

L’importance du professionnel qui vous accompagne dans le programme de divulgation volontaire

 

Sauf en de très rares cas, un contribuable ne peut pas faire plus d'une divulgation volontaire au cours de sa vie, il vaut mieux saisir cette opportunité unique en s'assurant de bien faire les choses. C'est pourquoi nous vous conseillons de consulter un professionnel de notre équipe de fiscalistes, qui vous aidera à utiliser avantageusement le programme.

 

En effet, chez Massie Turcotte et associés nous possédons l'expertise requise pour vous conseiller de manière judicieuse et vous assister en toute confidentialité, sans jugement. Ainsi, nous vérifierons que votre divulgation volontaire est complète et que toutes les omissions de votre passé sont considérées. Par ailleurs, nous vous représenterons et encadrerons vos échanges avec les agences de revenu afin de vous permettre d’obtenir les meilleures modalités de règlement. Profitez-en dès maintenant!

 

Élément important à considérer, actuellement l'Agence du revenu du Canada est sur le point de revoir le programme des divulgations volontaires. Elle prévoit apporter de nombreux changements qui auraient pour effet de ''durcir'' les conditions d'application et de qualifications. Ces changements s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2018.

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