Obligations fiscales des syndicats de copropriété

Bien que la production de déclarations fiscales pour les syndicats de copropriétaires ait souvent été négligée par les administrateurs dans le passé, et que les gouvernements n'envoyaient pas d'avis de non-production, il est tout de même fortement recommandé de le faire. En effet, soumettre ces déclarations permet d'obtenir un avis de cotisation, déclenchant ainsi le délai de prescription gouvernemental. Cette démarche offre une certaine sécurité juridique en limitant la période pendant laquelle les autorités fiscales pouvaient réviser les déclarations et imposer des ajustements. Par conséquent, même en l'absence d'obligation légale, cette pratique est bénéfique pour assurer une gestion fiscale plus prévisible et sécurisée.

Déclaration de revenus :

Même si les syndicats de copropriétés sont exonérés d'impôt, ils doivent tout de même soumettre une déclaration de revenus chaque année. Cette déclaration doit être produite tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral, et ce, dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l’exercice financier.

Formulaires à utiliser pour la conformité :

Pour se conformer aux exigences fiscales, les syndicats de copropriétaires doivent utiliser les formulaires appropriés :

• Au niveau provincial : Le formulaire CO-17 et dans certain cas, le formulaire CO-17.SP, Déclaration de revenus des sociétés sans but lucratif.
• Au niveau fédéral : Le formulaire T2 et dans certain cas, le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif

Digitalisation des déclarations fiscales

Depuis le début de l'année 2024, certaines déclarations fiscales doivent être produites électroniquement. Cette initiative vise à réduire les délais de traitement et à faciliter les corrections en cas d'erreurs. Les consultants externes, tels que les gestionnaires ou comptables, qui préparent plus de cinq déclarations fiscales rémunérées, sont également tenus de les soumettre électroniquement.

Pénalités en cas de non-respect des délais

Il est important de noter que l’omission de soumettre ces déclarations dans les délais prescrits peut entraîner des pénalités. Il est donc crucial pour les syndicats de copropriétaires de respecter ces obligations pour éviter toute sanction. Les pénalités peuvent s’élever dans certain cas jusqu’à 2 500 $ pour chaque déclaration non produite au fédéral et au provincial.

Pour plus d'informations sur les obligations fiscales des syndicats de copropriété, n’hésitez pas à consulter nos experts comptable et fiscal.

Revenu Québec 

Guide de la déclaration de revenus et des renseignements pour les sociétés sans but lucratif : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/co-17-sp-g/

Gouvernement du Canada

Voyez si vous devez produire une déclaration de revenus des sociétés (T2): https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/declaration-revenus-societes/doit-produire-declaration-revenus-societes-t2.html